Kundenspezifische Kunststoffgehäuse - die optimale Schale für wertvolle Elektronik
apra
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Conditions de livraison et de paiement

1. Les présentes conditions de livraison et de paiement sont applicables à l'ensemble des relations commerciales avec apra. Les dispositions divergentes, et notamment les conditions générales de vente ou les conditions de livraison et de paiement du partenaire commercial, sont nulles et non avenues.

2. Les offres d'apra se comprennent en prix net et sans taxe sur la valeur ajoutée Elles sont sans engagement. Le contrat est considéré comme passé seulement après confirmation du contrat par apra ou une fois la commande exécutée. apra se réserve le droit de rectifier les prix en cas de modification des prix et des frais généraux (en particulier les hausses de salaires ou des coûts de matière). Ceci s'applique également aux commandes confirmées.

3. En cas de résiliation irrégulière du contrat par le partenaire commercial d'apra ou de refus irrégulier de celui-ci de remplir le contrat, celui-ci est tenu de verser 15 % de la valeur brute de la commande au titre des dommages-intérêts forfaitaires, dans la mesure où il ne peut apporter la preuve qu'aucun dommage n'est survenu ou que la valeur du dommage n'excède pas ce montant. Nous nous réservons le droit de faire valoir notre droit lorsque les dommages dépassent ce pourcentage.

4. Les livraisons sont effectuées aux risques propres du partenaire commercial d'apra et à ses frais, en départ usine, emballage non compris. Le choix du moyen de transport (transporteur, messagerie, service postal, etc.) utilisé relève de la compétence d'apra. L'acheteur peut exiger une assurance sur le transport, dont le coût lui incombera ; les coûts de transport et d'emballage sont calculés à part ; la TVA correspondante est mentionnée à part. Un dépassement du délai de livraison de la part d'apra a pour conséquence une prolongation de celui-ci de deux semaines en faveur d'apra, comme convenu. Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise a quitté l'usine avant la date convenue, ou si l'acheteur a été informé de la possibilité de la retirer. apra est autorisé à effectuer des livraisons partielles. En cas de force majeure (par ex. un incident technique, des problèmes d'approvisionnement en matières premières, un conflit, une grève, etc.) dégagent apra du délai de livraison.

5. Les factures sont en principe payables immédiatement sans escompte. Le paiement doit toutefois intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours nets à réception de facture. Cela ne s'applique pas lorsque le partenaire commercial est le client final, dans la mesure où aucune mention spécifique correspondante n'est expressément portée sur la facture ou sur le commandement à payer cette même facture Un règlement à un représentant ou à un employé d'apra est uniquement possible si une procuration d'encaissement écrite ou une quittance est produite par apra. En principe, les premières livraisons à de nouveaux clients sont effectuées contre remboursement (produits standard) ou paiement d'avance (fabrications spéciales). Après remise de la fiche d'informations du client remplie exécution du contrôle de solvabilité, apra se réserve le droit de fixer les conditions de paiement pour les livraisons futures.

6. En cas de détérioration majeure de la situation financière de l'acheteur (par ex. protêt, dépôt d'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité, dépôt de déclaration sur l'honneur, etc.) ou de connaissance de son manque de crédibilité, apra est autorisé à exiger un paiement par avance ou la constitution d'une garantie ou à se dégager de ses obligations contractuelles.

7. Les commandes ne peuvent être appelées par quantités partielles que si cela a été expressément prévu au préalable. Les livraisons partielles sont exclues dans la mesure où la valeur totale de commande est inférieure à 2 500,00 € net, si la durée d'exécution de la commande s'étend sur six mois au total et si la valeur de livraison par appel est inférieure à 1 000,00 € net. SI l'acheteur dénonce le contrat de façon irrégulière, qu'il refuse de l'exécuter, ou si apra est autorisé à prétendre au versement de dommages et intérêts, les dispositions du point 3 paragraphe 1 susmentionné s'appliquent. Si apra n'exige pas le versement de dommages et intérêts, apra se réserve le droit, pour les pièces standard, de calculer le prix des quantités appelées au prix qui aurait été appliqué si la commande s'était limitée dès le départ à cette seule quantité. Lorsque la commande concerne des fabrications spéciales, apra doit exécuter la commande dans tous les cas. Les prix proposés ou convenus pour des quantités de référence plus importantes ne peuvent être appliqués pour de petites quantités. Dans le cas de fabrications spéciales, une variation (supérieure ou inférieure) de 10 % de la quantité livrée est autorisée.

8. Le partenaire commercial d'apra est tenu d'éliminer la marchandise fournie au terme de son utilisation, à ses propres coûts et dans le respect des dispositions légales. Le partenaire commercial d'apra libère apra des obligations du § 10 alinéa 2 de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (obligation de reprise du constructeur), et ainsi des droits en rapport avec les tiers.

9. Les outils, dispositifs et programme spéciaux sont facturés au client au prorata. Les coûts d'outillage proportionnels sont dûs au plus tard à la présentation de l'échantillon réalisé avec l'outillage, et doivent être réglés, dans tous les cas de figure, dans un délai de 10 jours net à compter de la date de facturation. Ces outils et dispositifs spéciaux, et ces programmes, demeurent la propriété exclusive d'apra.

10. Si l'acheteur est un commerçant tenu d'observer l'intégralité des règles du droit commercial, il est alors tenu de contrôler attentivement la marchandise immédiatement après sa livraison et d'indiquer par écrit à apra tout défaut ou écart de quantité, au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la livraison. La réception de la notification des défauts chez apra est déterminante pour le respect des délais. Si un défaut ou un écart de quantité qui n'était pas identifiable au moment du contrôle susmentionné est décelé plus tard, la notification doit être établie immédiatement, et au plus tard un mois après la détection. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, et même en ce qui concerne les défauts ou les écarts de quantité.

11. La revendication de droits de rétention par le client issus d'autres relations commerciales, et également de la relation commerciale en cours, est exclue. Toute compensation du côté de l'acheteur est exclue, à moins que la créance à compenser ne soit incontestée ou n'ait force de chose jugée.

12. En cas de réclamations fondées, apra est tenu, dans le cade du § 439 du code civil allemand, d'éliminer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement. En cas d'échec de l'élimination du défaut, le client est en mesure d'exiger la livraison d'un objet exempt de défaut ou une minoration du prix d'achat, ou de dénoncer le contrat.
La période de garantie est d'un an.
Toute demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre d'apra est exclue, dans la mesure où la loi l'autorise, qu'elle s'appuie sur des prétentions issues du contrat, sur des obligations contractuelles légales ou quasi-contractuelles, et notamment sur un retard, un défaut ou un acte illicite.
Pour les défauts, cela s'applique toutefois uniquement si apra a dissimulé dolosivement le défaut ou s'est porté garant de la qualité de l'objet livré. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de recours de l'acheteur, dans la mesure où celui-ci repose sur des revendications légales de l'utilisateur et où il a lui-même eu recours à une telle revendication, même dans une chaîne.
Cette exclusion ne s'applique pas non plus aux actes fautifs qui ont entraîné des dommages, dans la mesure où ils résultent d'atteintes à la vie, au corps et à la santé, ni aux imprudences grossières et délibérées de la part d'apra, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ayant entraîné d'autres dommages.
Dans la mesure où le contrôle d'une réclamation indique une absence de défaut, apra est autorisé à facturer les coûts occasionnés au client. Le client ou l'acheteur est tenu d'informer immédiatement apra en cas d'utilisation dangereuse issue d'une chaîne de livraison. Les réclamations relatives à une partie des livraisons ne justifient pas une réclamation portant sur l'intégralité de la livraison.

13. Toutes les livraisons restent la propriété d'apra jusqu'au règlement de l'intégralité des créances issues de la relation commerciale, y compris le solde courant en compte. Les marchandises peuvent exclusivement être revendues ou traitées dans le cadre de la bonne marche des affaires. Si la marchandise est revendue ou modifiée, la créance portant sur le prix d'achat ou sur le travail à façon qui en résulte revient de droit à apra au moment de sa naissance, à hauteur de la créance totale d'apra. Le client ou l'acheteur renonce dès maintenant à cette créance future portant sur le prix d'achat ou sur le travail à façon au profit d'apra. Cela libère apra de l'obligation d'informer l'acheteur tiers de cette disposition. L'acheteur s'engage à remettre immédiatement les documents écrits relatifs à la nature et au montant de cette créance sur demande. Si la valeur de la garantie donnée à apra dépasse la créance de plus de 20 %, apra est alors tenu à restitution, à la demande du client ou de l'acheteur. L'acheteur ou le client est tenu d'informer immédiatement apra d'éventuelles saisies et restrictions de propriété d'apra. Le stockage des marchandises livrées sous réserve de propriété est effectué aux frais et aux risques de l'acheteur / du client. Toute diminution intermédiaire de la valeur est à la charge de l'acheteur.

14. 14. Si les conditions préalables à une convention attributive de juridiction au sens du § 38 du code de procédure civile allemand sont réunies, le tribunal compétent est alors, en fonction de la valeur de l'objet, le tribunal d'instance de Daun ou le tribunal de grande instance de Trier, pour tous les recours du partenaire commercial. apra est autorisé à porter plainte contre l'acheteur / le client devant le tribunal de son choix.

15. Il est convenu que le droit allemand est le seul applicable aux relations contractuelles avec apra, à l'exception de la convention internationale sur la vente de marchandises.

16. Si certaines des précédentes dispositions deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les partenaires commerciaux sont tenus de remplacer toute disposition caduque par une nouvelle disposition dont le sens et le terme sont aussi proches que possible de la disposition caduque.

17. Les baies et boîtiers représentés sont des exemples de configuration. Ils ne sont pas identiques au contenu de la livraison. Sous réserve de modifications techniques.


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